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廣東省應對技術性貿(mào)易壁壘信息平臺
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運輸-安全

信息來源:廣東省WTO/TBT通報咨詢研究中心    更新日期:2021-05-28

運輸-安全(Transports-Sécurité)

文件名稱參考譯名發(fā)布日期鏈接地址
Ordonnance du 23/12/1958 n° 58-1310 (version consolidée au 6/01/2006)
concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
1958年12月23日第58-1310號法令(2006年6月1日合并本):關于公共和私人道路運輸?shù)墓ぷ鳁l件,以確保道路交通安全。1958年12月23日查看
Décret du 02/03/1973 n° 73-225
relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise.
Modifié par le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 et par le décret n° 95-935 du 17 ao?t 1995.
1973年3月2日第73-225號法令:關于出租車和折扣車的運營;修訂自1977年11月29日第77-1308號法令和1995年8月17日第95-935號法令1973年3月2日查看
Décret du 13/03/1978 n° 78-363
J.O. du 21/ 3/1978 P.1234
règlementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres.
Modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contr?le des instruments de mesure.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des instruments cessent d'avoir effet (voir décret du 12/04/2006 art. 21).
1978年3月13日第78-363號法令:關于調(diào)節(jié)測量儀器的類別:出租車計價器;修訂自1986年9月24日第86-1071號法令修改,用于控制測量儀器的濃縮程序。廢除關于將工具投放市場和投入使用的規(guī)定(見2006年12月4日的法令第21條)(J.O. du 21/ 3/1978 P.1234)1978年3月13日查看
Décret du 04/10/1978 n° 78-993
J.O. du 06/10/1978 P.3491
relatif aux fraudes et falsifications en matière de produits ou de service en ce qui concerne les véhicules automobiles.
1978年4月10日第78-993號法令:關于汽車產(chǎn)品或服務的欺詐和偽造。1978年4月10日查看
Arrêté du 21/08/1980
J.O. du 20/ 9/1980
relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres.
Modifié par les arrêtés du 21 octobre 1986, du 2 mars 1988, du 18 juillet 2001.
1980年8月21日法令:關于出租車計價器的建造、模式批準、安裝和初步驗證。修訂自1986年10月21日,1988年3月2日,2001年7月18日的法令。(J.O. du 20/ 9/1980)1980年8月21日查看
Arrêté du 01/10/1981
J.O. du 22/10/1981
relatif à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route.
Modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986.
1981年1月10日法令:關于道路運輸中的行駛記錄儀的安裝,批準和初步驗證;修改自1986年10月21日的法令(J.O. du 22/10/1981)1981年1月10日查看
Arrêté du 14/09/1981
J.O. du 29/09/1981
relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route.
modifié par l'arrêté du 26 novembre 1986.
1981年9月14日法令:關于定期驗證公路運輸中使用的行駛記錄儀;修訂自1986年11月26日的法令。(J.O. du 29/09/1981)1981年9月14日查看
Loi du 09/12/1983
J.O. du 9/12/1983 P.3550
Relative au contr?le de l'état alcoolique.
1983年9月12日的法律:關于控制酒精。(J.O. du 9/12/1983 P.3550)1983年9月12日查看
Règlement du 20/12/1985 n° 3821/85 CEE
concernant l'appareil de contr?le dans le domaine des transports par route.
Modifié par divers règlements :
n° 3314/90/CEE du 16/11/1990, n° 3572/90/CEE du 4/12/1990, n° 3688/92/CEE du 21/12/1992, n° 2479/95/CEE du25/10/1995, n° 1056/97/CEE du 11/06/1997, n° 2135/98/CEE du 24/09/1998, n° 1360/2002 du 13/06/2002, n° 432/2004 du 5/3/2004, n° 68/2009 du 23/01/2009 et n° 1266/2009 du 16/12/2009.
1985年12月20日3821/85 EEC號法規(guī):關于道路運輸領域的控制設備;修訂自以下法規(guī):1990年11月16日 n°3314/90 / EEC、1990年12月4日n°3572/90 / EEC、為1992年12月21日n°3688/92 / EEC、1995年10月25日n°2479/95 / EEC 、1997年6月11日n°1056 / 97/EEC,1998年9月24日n°2135 / 98/EEC、2002年6月13日n°1360/2002、2004年5月3日n°432 /2004、2009年1月23日n°68/2009和2019年12月16日n°1266/20091985年12月20日查看
Règlement du 20/12/1985 n° 3821/85 CEE (consolidé jusqu'à décembre 2009. Version pdf 4 Mo)
Abrogé par le règlement n° 165/2014 du 4 février 2014. Texte conservé pour application des mesures transitoires.
1985年21月20日3821/85 EEC號法規(guī)(合并至2009年12月):廢除2014年2月4日第165/2014號法規(guī);保留用于實施過渡措施的內(nèi)容。1985年21月20日查看
Décret du 19/01/1988 n° 88-78
J.O. du 23/ 1/1988 P.1142
réglementant la catégorie d'instruments de mesure : manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles.
1988年1月19日第88-78號法令:規(guī)范測量儀器的類別:機動車輪胎壓力表。(J.O. du 23/ 1/1988 P.1142)1988年1月19日查看
Arrêté du 17/02/1988
J.O. du 9/ 3/1988 P.3158
fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques.
1988年2月17日的法令:關于規(guī)定電子計價器的建造、批準和安裝條件。(J.O. du 9/ 3/1988 P.3158)1988年2月17日查看
Arrêté du 21/03/1988
J.O. du 7/ 4/1988 P.4597
relatif à la construction et à la vérification des manomètres pour pneumatiques des véhicules automobiles.
1988年3月21日的法令:關于汽車輪胎壓力表的制造和測試。(J.O. du 7/ 4/1988 P.4597)1988年3月21日查看
Arrêté du 18/10/1994
J.O. du 03/11/1994 P.15615
relatif à la limitation par construction de la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur en service.
1994年10月18日法令:關于通過限制使用中的某些類別的機動車輛的最高速度。(J.O. du 03/11/1994 P.15615)1994年10月18日查看
Loi du 20/01/1995 n° 95-66
J.O. du 21/01/1995 P.1107
relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
1995年1月20日第95-66號法律:關于駕駛員活動和出租車操作員的職業(yè)。(J.O. du 21/01/1995 P.1107)1995年1月20日查看
Décret du 17/08/1995 n° 95-935
J.O. du 24/08/1995 P.12596
portant application de la loi n° 95-66.
Modifiant le décret n° 73-225 du 2 mars 1973.
Modifié par le décret 2009-1064 du 28 ao?t 2009
1995年8月17日第95-935號法令:實施法律第95-66.;對1973年3月2日第73-225號法令進行修訂;修訂自2009年8月28日2009-1064號法令。(J.O. du 24/08/1995 P.12596)1995年8月17日查看
Règlement du 24/09/1998 n° 2135/98
J.O.CE du 09/10/1998 P.2741
Modifiant le règlement n° 3821/85 concernant l'appareil de contr?le dans le domaine des transports par route et la directive n° 88/599/CEE.
1998年9月24日2135/98號法規(guī):修訂關于道路運輸領域控制設備的n°3821/85法規(guī)和n°88/599 / EEC指令。(J.O.CE du 09/10/1998 P.2741)1998年9月24日查看
Arrêté du 18 juillet 2001
J.O. du 5/8/2001 P.12741
relatif aux taximètres en service.
Modifié par l'arrêté du 31/12/2002
2001年7月18日法令:關于使用中的出租車計價器的公開信息;修訂自2002年12月31日法令。(J.O. du 5/8/2001 P.12741)2001年7月18日查看
Arrêté du 22 décembre 2020
relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 (Texte émanant de la DGCCRF, pour information)
2020年12月22日:關于2021年出租車票價的命令(內(nèi)容來自DGCCRF)2001年7月18日查看
Arrêté du 8 juillet 2003
(J.O. du 20 juillet 2003 p 12276)
relatif au contr?le des éthylomètres.
2003年7月8日法令:關于呼吸分析儀的控制。(J.O. du 20 juillet 2003 p 12276)2003年7月8日查看
Arrêté du 07/07/2004
J.O. du 27/07/2004 p. 13371
relatif aux modalités de contr?le des chronotachygraphes numériques.
Modifié par les arrêtés du 7/7/2009 et du 19/03/2010
2004年7月7日法令:關于檢查數(shù)字轉(zhuǎn)速表的方法。修訂自2009年7月7日和2010年3月19日的法令。(J.O. du 27/07/2004 p. 13371)2004年7月7日查看
Arrêté du 19/08/2004
J.O. du 11/09/2004 p. 16017
relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.
2004年8月19日法令:關于用于測量車輛之間或車輛組合之間的距離的儀器。(J.O. du 11/09/2004 p. 16017)2004年8月19日查看
Circulaire du 18/01/2005 n° 05.00.271.001.1
d'application de l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contr?le des chronotachygraphes numériques.
2005年1月18日第05.00.271.001.1號通告:
關于控制數(shù)字計時碼表的2004年7月7日法令。
2005年1月18日查看
Décret du 02/08/2005 n° 2005-947
J.O. du 06/08/2005 P.12896
relatif au dispositif de limitation de vitesse, à l'appareil de contr?le permettant l'enregistrement de la vitesse et aux visites techniques, et modifiant le code de la route.
2005年2月8日第2005-947號法令:關于限速裝置,涉及允許記錄速度的控制裝置和技術檢查,以及修改高速公路代碼。(J.O. du 06/08/2005 P.12896)2005年2月8日查看
Arrêté du 06/07/2005
J.O. du 11/10/2005 P.16176
relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route.
2005年7月6日的法令:關于在公路運輸領域下載駕駛數(shù)據(jù)的程序。(J.O. du 11/10/2005 P.16176)2005年7月6日查看
Règlement du 15/03/2006 (CE) n° 561-2006
relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route.
Modifié par le Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020
2006年3月15日(CE) 561-2006號法規(guī):關于協(xié)調(diào)公路運輸領域的某些社會規(guī)定;修改2020年7月15日歐洲議會和理事會條例(EU) 2020/10542006年3月15日查看
Arrêté du 13 février 2007
(J.O. du 24/02/2007 p. 3370)
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contr?le des éthylomètres.
2007年2月13日法令:修改了2003年7月8日有關呼吸分析儀控制的命令。(J.O. du 24/02/2007 p. 3370)2007年2月13日查看
Arrêté du 14/12/2009
J.O. du 19/12/2009 p 21903
modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif au contr?le des cinémomètres routiers.
2009年12月14日法令:對2009年6月4日關于控制道路速度監(jiān)控器的法令進行修訂。2009年12月14日查看
Décision n° 09.00.260.001.3 du 12/01/2009
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de dispositifs répétiteurs lumineux de tarif pour taxis.
2009年1月1日第09.00.260.001.3號決議:
關于授權(quán)簽發(fā)出租車票價輕型中繼器類型的檢驗證書。
2009年1月1日查看
Arrêté du 13 février 2009
(J.O. du 04/03/2009 p. 4009).
relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis.
Modifie l'arrêté du 21/08/1980.
2009年2月13日法令:關于出租車票價的發(fā)光中繼器;修訂自1980年8月21日的法令(J.O. du 04/03/2009 p. 4009)2009年2月13日查看
Arrêté du 04/06/2009   et  version consolidée de l'arrêté
J.O. du 29/06/2009 P.10222
relatif aux cinémomètres de contr?le routier.
2009年6月6日法令和該法令的合并版本:關于道路交通管制設備。2009年6月6日查看
Arrêté du 07/07/2009
J.O. du 18/09/2009 p. 15230
relatif aux modalités de contr?le des chronotachygraphes numériques.
2009年7月7日法令:關于檢查數(shù)字轉(zhuǎn)速表的方法。(J.O. du 18/09/2009 p. 15230)2009年7月7日查看
Arrêté du 19/03/2010
J.O. du 31/03/2010 p. 6231
modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contr?le des chronotachygraphes numériques.
2010年3月19日法令:對2004年7月7日關于檢查數(shù)字轉(zhuǎn)速表方法的法令進行修訂。(J.O. du 31/03/2010 p. 6231)2010年3月19日查看
Arrêté du 10 septembre 2010
(J.O. du 21/09/2010 p. 17001)
relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (Arrêté émanant de la DGCCRF)
2010年9月10日法令:關于發(fā)行出租車的票據(jù)。 (來自DGCCRF的訂單)(J.O. du 21/09/2010 p. 17001)2010年9月10日查看
Décret du 8/12/2011 n° 2011-1838 (Ministère de l'intérieur)
J.O. du 09/12/2011 p 20880
relatif aux équipements spéciaux de taxis
2011年8月12日第2011-1838號內(nèi)政部法令:關于出租車專用設備。(J.O. du 09/12/2011 p 20880)2011年8月12日查看
Arrêté du 2 février 2012
(J.O. du 05/02/2012 p. 2096).
modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis. (Texte émanant de la DGCCRF)
2012年2月2日法令:修訂了2010年9月10日的法令,關于出租車的發(fā)行票據(jù)。 (文本來自DGCCRF)2012年2月2日查看
Arrêté du 17/01/2013
J.O. du 09/02/2013 p 2355
modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif au contr?le des cinémomètres routiers.
2013年1月17日法令:對2009年6月4日法令關于控制道路速度監(jiān)控器進行修訂。(J.O. du 09/02/2013 p 2355)2013年1月17日查看
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014
J.O. du 02/10/2014 P.15938
relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
2014年10月1日第2014-1104號法律:關于出租車和有司機的運輸車輛。(J.O. du 02/10/2014 P.15938)2014年10月1日查看
Décret du n° 2014-1725 du 30/12/2014 (Ministère de l'intérieur)
relatif au transport public particulier de personnes.
2014年12月30日第2014-1725號內(nèi)政部法令:關于特定的公共交通。2014年12月30日查看
Règlement 165/2014 du 4 février 2014
relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contr?le dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Modifié par le Règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020
2014年2月4日165/2014號法規(guī):關于公路運輸中的行車記錄儀;廢除關于公路運輸記錄設備的理事會條例(EEC)3821/85號,以及修訂歐洲議會和理事會關于統(tǒng)一某些規(guī)定的法規(guī)(EC) No 561/2006道路運輸領域的社會立法;修訂2020年7月15日歐洲議會和理事會條例(EU)2020/10542014年2月4日查看
Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015
J.O. du 09/10/2015 P.18601
relatif aux tarifs des courses de taxi
2015年10月7日第2015-1252號 法令:關于出租車費。(J.O. du 09/10/2015 P.18601)2015年10月7日查看
Arrêté du 2 novembre 2015
relatif aux tarifs des courses de taxi. (texte émanant de la DGCCRF)
2015年11月2日法令:關于出租車費。 (文本來自DGCCRF)2015年11月2日查看
Arrêté du 6 novembre 2015
relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
(texte émanant de la DGCCRF)
2015年11月6日法令:關于出租車費的消費者公開信息。(文本來自DGCCRF)2015年11月6日查看
Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer
(Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer)
2016年12月8日第2016-1686 法令:關于海員航行的醫(yī)療能力和海上酗酒的斗爭(環(huán)境,能源和海洋部)2016年12月8日查看
Règlement UE 2016/130 de la Commission du 1er février 2016 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contr?le dans le domaine des transports par route.2016年2月1日UE 2016/13號法規(guī):關于理事會法規(guī) (CEE) n° 3821/85適應技術進步,該法規(guī)關于道路運輸領域的控制設備。2016年2月1日查看
Règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la commission du 18 mars 2016
mettant en oeuvre le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants. Rectificatif du 26/05/2016, rectificatif du 1er février 2017,   rectificatif du 17 mars 2017
Modifié par le règlement d'exécution n° 2018/502 du 28/02/2018
2016年3月18日的委員會實施條例(UE) 2016/799:實施關于行車記錄儀及其組件的構(gòu)造,測試,安裝,使用和維修的要求的歐洲議會和理事會法規(guī) (UE) 165/2014。 2016年5月26日更正,2017年2月1日更正,2017年3月17日更正;修訂2018年2月28日第2018/502 號實施條例2016年3月18日查看
Décision n° 16.00.251.001.1 du 13 juillet 2016
autorisant la délivrance de certificats d'examen de type de cinémomètres.
2016年7月13日n°16.00.251.001.1號決議:關于授權(quán)頒發(fā)雷達設備的型式檢驗證書2016年7月13日查看
Règlement d'exécution (UE) 2017/548 de la Commission du 23 mars 2017
établissant un formulaire standard pour la déclaration écrite
concernant le retrait ou la casse d'un scellement de tachygraphe
2017年3月23日委員會實施條例(UE)2017/548:為行車記錄儀封條的拆除或破損的書面聲明建立標準表格2017年3月23日查看
Décision n° 17.00.251.001.1 du 4 mai 2017
autorisant la délivrance de certificats d’examen de type de cinémomètres
à poste fixe utilisant la technologie Laser à balayage horizontal et
pouvant être utilisés sur des chaussées non rectilignes.
2017年5月4日第17.00.251.001.1號決議:
關于授權(quán)使用水平掃描激光技術在非直行道上使用固定站線儀類型檢查證書。
2017年5月4日查看
Décision n°  17.00.251.002.1 du 4 mai 2017
autorisant la délivrance de certificats d’examen de type de cinémomètres
utilisant la technologie Doppler large champ multi-cibles
avec suivi de trajectoires et pouvant être utilisés sur des chaussées non rectilignes
2017年5月4日第17.00.251.002.1號決議:
授權(quán)使用多目標寬場多普勒技術頒發(fā)電影儀類型檢查證書,該技術具有可用于非直線路面的跟蹤軌跡。
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Arrêté du 11 décembre 2018
modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
2018年12月11日法令:關于修訂2001年7月18日關于在役計程器的命令2018年12月11日查看
Règlement d'exécution (UE) 2018/502 de la Commission du 28 février 2018
modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/799 fixant les exigences applicables à la construction, aux essais,à l’installation, à l’utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants
2018年2月28日的委員會實施條例(UE) 2018/502:修改實施條例(UE) 22016/799,規(guī)定記錄儀及其組件的構(gòu)造,測試,安裝,使用和維修的要求2018年2月28日查看
Règlement (UE) 2020/698 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020
établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19
relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats,  licences et agréments
et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.
2020年5月25日歐洲議會和理事會條例(UE) 2020/698:在COVID-19的傳播范圍內(nèi)制定具體的臨時措施有關某些證書,許可證和批準的更新或擴展以及在運輸法規(guī)的某些領域中推遲某些定期檢查和持續(xù)培訓。2020年5月25日查看

(注:翻譯僅供參考,具體以原文為準)

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